Toute utilisation de nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux offres payantes sont accessibles et acceptées lors du processus de souscription. Elles complètent les présentes CGU pour les Partenaires ayant souscrit un abonnement.
Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | L’ensemble des services numériques de une-association.org SAS, accessibles sur une-association.org et blog.une-association.org. |
| Utilisateur | Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, inscrite ou non. |
| Contributeur | Utilisateur inscrit déposant des avis sur la Plateforme. |
| Partenaire | Entreprise ou organisation ayant souscrit un abonnement pour accéder aux services analytiques de la Plateforme. |
| Association | Structure associative référencée sur la Plateforme, revendiquée ou non. |
| Avis | Évaluation déposée par un Contributeur sur un lieu, un commerce ou un produit, composée de notes sur 5 axes et d’un commentaire libre optionnel. |
| Impact | Valeur financière générée par la publication d’un Avis et fléchée vers une Association, calculée selon la formule publiée sur la page Transparence de la Plateforme. |
| Comité éthique | Organe indépendant de la direction, chargé de valider les engagements de transparence et de statuer sur les cas de redistribution des fonds. |
Accès à la Plateforme et inscription
Conditions d’accès
L’accès aux contenus publics est libre. La création d’un compte est nécessaire pour déposer des avis, revendiquer une fiche association ou souscrire un abonnement. La création d’un compte est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus, ayant la capacité juridique de s’engager au titre des présentes CGU.
Trois profils d’utilisation
Je dépose des avis
Accès gratuit. Dépôt d’avis, choix de l’association bénéficiaire, tableau de bord d’impact personnel.
Commerce / Entreprise
Offres Starter (gratuit), Pro, Business ou Grand Compte. Accès aux outils analytiques et de collecte d’avis.
Je représente une association
Revendication de fiche gratuite. Tableau de bord associatif et reversements après vérification.
Obligations lors de l’inscription
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée sans délai à contact@une-association.org.
Dépôt d’avis et règles de contribution
Règles fondamentales
Chaque Contributeur peut déposer un seul avis par lieu ou produit, modifiable à tout moment depuis son espace personnel. La suppression d’un avis entraîne l’annulation de l’Impact correspondant — la valeur non encore distribuée est restituée au pool mensuel.
Engagements du Contributeur
En déposant un avis, le Contributeur s’engage à ce que son contenu soit :
- Honnête et fondé sur une expérience réelle — l’avis doit refléter une interaction authentique avec le lieu ou le produit évalué.
- Personnel — il est interdit de déposer des avis pour le compte de tiers, de manière rémunérée ou dans le cadre d’un accord commercial non déclaré.
- Respectueux — sans propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, à caractère sexuel, menaçants ou portant atteinte à la vie privée d’un tiers.
- Non-commercial — toute publicité ou promotion est interdite dans les avis.
- Exempt de données personnelles identifiantes de tiers non consentants.
Cession de droits
En déposant un avis, le Contributeur concède à une-association.org SAS une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée légale de protection des droits d’utiliser, reproduire, afficher, adapter et distribuer le contenu dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Le Contributeur conserve la propriété intellectuelle de ses avis. La licence prend fin à la suppression du compte, les avis étant alors anonymisés conformément à l’article 9.
Modération
une-association.org SAS se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout avis ne respectant pas les règles ci-dessus, sans préavis ni indemnité. La modération est assurée manuellement par l’équipe, pouvant être assistée d’outils automatisés. En cas de rejet, le Contributeur en est informé et peut contester la décision auprès de contact@une-association.org.
Droit de réponse des Partenaires
Tout Partenaire ayant revendiqué sa fiche dispose d’un droit de réponse publique à chaque avis le concernant, soumis aux mêmes règles de contenu. La réponse n’est pas modifiable une fois publiée.
Mécanisme d’impact associatif
Calcul et fléchage
La valeur de chaque Impact est calculée mensuellement selon la formule publiée sur la page Transparence totale : (Revenus du mois — part plateforme) ÷ nombre d’avis publiés. La part revenant à la Plateforme ne dépasse pas 50% des revenus. Le fléchage est effectué par le Contributeur au moment du dépôt — il est toujours informé de la règle appliquée avant de valider.
Cycle de vie de l’Impact
Avis publié → Impact généré et fléché
Dès la publication, l’Impact est calculé et affecté à l’Association choisie. Il apparaît dans le tableau de bord du Contributeur.
Association revendiquée et vérifiée → Reversement trimestriel
L’Impact s’accumule dans le wallet de l’Association jusqu’au reversement trimestriel via tiers de confiance agréé.
Association non revendiquée → Séquestre 12 mois
L’Impact est bloqué 12 mois. Si l’Association revendique dans ce délai, l’intégralité du solde lui est reversée.
Expiration du séquestre → Fonds éthique
Passé 12 mois sans revendication, l’Impact rejoint le fonds géré par le Comité éthique, redistribué selon des critères publics.
Suppression de compte → Impact maintenu
La suppression du compte Contributeur n’affecte pas les Impacts déjà fléchés — ils suivent leur cycle normal jusqu’à reversement ou expiration.
Abonnements Partenaires
Offres disponibles
Starter
Gratuit
Sans engagement. Résiliable à tout moment. 1 lieu ou produit, 10 avis/mois.
Pro
29–49 €/mois
Engagement annuel. Paiement mensuel ou annuel. 1 lieu ou produit, 100 avis/mois.
Business
199–499 €/mois
Engagement annuel. Paiement mensuel ou annuel. Jusqu’à 10 items, avis illimités.
Grand Compte
Sur devis
Conditions définies dans un contrat spécifique. Items et avis illimités.
Engagement et résiliation
Les offres Pro, Business et Grand Compte sont souscrites avec un engagement annuel. En cas de résiliation anticipée, les échéances restantes jusqu’au terme de l’engagement annuel en cours restent exigibles, sauf cessation d’activité définitive et justifiée (dissolution, liquidation judiciaire, radiation) sur présentation d’un justificatif officiel. L’offre Starter est résiliable à tout moment sans frais.
Toute demande de résiliation doit être adressée à contact@une-association.org ou réalisée depuis l’espace de gestion du compte.
Conditions Générales de Vente
Les CGV détaillant les modalités de facturation, de paiement, de renouvellement et de rétractation sont accessibles et acceptées lors du processus de souscription. Elles prévalent sur les présentes CGU en cas de contradiction sur les aspects commerciaux.
Revendication et vérification des associations
Revendication de fiche
Toute association déclarée en France peut revendiquer sa fiche gratuitement. La revendication requiert la création d’un compte et la fourniture d’un justificatif de mandat ou de délégation du représentant légal.
Vérification de conformité
L’accès aux reversements est conditionné à la vérification de la conformité légale de la structure par un tiers de confiance agréé. Entièrement dématérialisée, cette vérification s’effectue généralement en moins de 48 heures. Elle garantit la légitimité des structures bénéficiaires et le cadre légal de l’adressage des fonds.
Obligations de l’Association
L’Association s’engage à maintenir à jour les informations de sa fiche et à informer la Plateforme de tout changement de situation juridique. Les fonds reçus doivent être utilisés en conformité avec l’objet social déclaré.
Litiges et rôle du comité éthique
| Type de litige | Procédure |
|---|---|
| Avis rejeté ou supprimé | Contestation par email auprès de l’équipe de modération. Réponse motivée sous 7 jours ouvrés. |
| Montant d’Impact contesté | Vérification par le support sur présentation du détail de calcul mensuel publié. Saisine du Comité éthique si désaccord persistant. |
| Reversement non reçu | Contact support en premier recours. Saisine du Comité éthique si le délai trimestriel est dépassé sans justification. |
| Expiration séquestre (12 mois) | Le Comité éthique applique les règles publiées de redistribution. Sa décision est documentée et rendue publique. |
| Tout autre litige | Résolution amiable en premier lieu. À défaut, tribunaux compétents du ressort du siège social de une-association.org SAS. |
Saisir le Comité éthique
Organe indépendant de la direction, il peut être saisi par tout utilisateur, association ou partenaire pour les litiges listés ci-dessus. Les modalités de saisine et la composition du Comité seront publiées dès son activation officielle. Contact provisoire : contact@une-association.org
Responsabilités
Responsabilité de une-association.org SAS
une-association.org SAS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’interruption pour maintenance, de force majeure, de défaillance d’un opérateur tiers, ou de dommages indirects résultant de l’utilisation de la Plateforme. une-association.org SAS n’est pas responsable du contenu des avis publiés par les Contributeurs.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie. Il garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces contenus et indemnisera une-association.org SAS contre toute réclamation de tiers découlant de la violation de ces engagements.
Suppression de compte et données
Droit à la suppression
Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant dpo@une-association.org. La suppression est effective dans un délai de 30 jours.
Effets de la suppression
- Le compte est anonymisé — les données d’identification sont remplacées par la mention « Utilisateur ayant fait valoir son droit RGPD ».
- Les avis publiés sont maintenus sous forme anonymisée et restent visibles dans le tableau de bord des Partenaires concernés avec cette mention.
- Les Impacts déjà fléchés sont maintenus — ils suivent leur cycle normal de reversement ou d’expiration.
- Les données statistiques agrégées sont conservées sous forme anonymisée conformément à la politique de confidentialité.
Suspension par la Plateforme
une-association.org SAS peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, après notification préalable sauf urgence. Les Impacts d’un compte suspendu pour fraude avérée peuvent être annulés sur décision du Comité éthique.
Modifications des CGU et droit applicable
Modifications
une-association.org SAS peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles feront l’objet d’une notification aux utilisateurs inscrits par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort du siège social de une-association.org SAS seront seuls compétents.
Intégralité
Les présentes CGU, complétées par les CGV applicables à l’offre souscrite et par la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et une-association.org SAS. Si l’une des clauses est déclarée nulle, les autres clauses demeurent pleinement applicables.